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Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP : les types L et N évoluent

L’Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 paru au JO du 9 février 2022 a apporté les modifications suivantes : 

• Modifications concernant le type L (articles L1 §2 ; PE2 ; GN1) : 

Le seuil d’assujettissement aux dispositions du chapitre 1^er du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (ERP du 1^er groupe de type L) des activités définies aux e) et f) du §1 de l’article L1 est modifié comme suit : 

Activités visées	Ancien seuil des effectifs du 1er groupe (Arrêté du 11 décembre 2009)	Nouveau seuil des effectifs du 1er groupe (Arrêté du 7 février 2022)
L1 §1 e) :  Salle polyvalente à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1200 m², ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m	20 personnes en sous-sol 50 personnes au total	100 personnes en sous-sol 200 personnes au total
L1 §1 f) : Autre salle polyvalente, non visée au chapitre XII (type X, article X1)	20 personnes en sous-sol 50 personnes au total	100 personnes en sous-sol 200 personnes au total

• Modifications concernant le type N (article N2 a) 

Le mode de calcul des effectifs des zones à restauration assise des établissements de type N est modifié comme suit 

Etablissements visés	Ancien mode de calcul des effectifs (Arrêté du 7 juin 2010)	Nouveau mode de calcul des effectifs (Arrêté du 7 février 2022)
N2 a) : Zones à restauration assise des restaurants et débits de boissons	1 personne/m²	Au choix : Sur déclaration du nombre de places assises dans la limite de 1 personne/2m² 1 personne/m²

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