Le
Contrôle Technique
Le Contrôle Technique Construction, introduit par l’article 8 de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, vise à prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des sinistres, et à vérifier le respect des règles de l’art en matière de construction. Il vise également à améliorer la qualité des opérations, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes.
Le contrôle technique fait l’objet des dispositions législatives, réglementaires et normatives suivantes:
Article L.125-1 à L.125-21 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Cahier des clauses techniques générales – Décret du 99-443 du 28 mai 1999
Norme NF P 03-100 du 20 septembre 95
Ces textes définissent notamment les missions, réparties en deux catégories, les missions obligatoires et les missions complémentaires.
VOS ATTENTES
- Être informé des aléas susceptibles d’entrainer des sinistres
- Obtenir la garantie décennale par votre assureur
- Garantir la pérennité de vos ouvrages, leur conformité et la sécurité des occupants
- Avancer dans vos projets en toute sérénité
LES MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRES
- Mission L
Relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements neufs indissociables
- Mission S
Relative à la sécurité des personnes dans les constructions, elle comprend les missions SH (pour les bâtiments d’habitation), SEI (pour les ERP : établissements recevant du public), et STI (pour les bâtiments de bureaux, industriels et tertiaires).
Les missions de contrôle technique complémentaires
Mission de type PS
Relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme.
Mission de type P1
Relative à la solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés.
Mission de type F
Relative au fonctionnement des installations.
Mission de type Ph
Relative à l’isolation acoustique.
Mission de type Th
Relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie.
Mission de type HAND
Relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées
Relative au transport du brancard dans les constructions.
Mission de type SH
Relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments à usage d’habitations.
Mission de type STI
Relative à la sécurité des personnes dans les établissements à usage tertiaire ou industriel.
Mission de type Phh
Relative à l’isolation phonique des bâtiments à usage d’habitations.
Mission de type LE
Relative à la solidité des existants.
Mission de type Pha
Relative à l’isolation phonique des bâtiments à usage autre que d’habitations.
Relative à la stabilité des avoisinants.
Mission de type ENV
Relative à l’environnement.
Mission de type GTB
Relative à la gestion technique des bâtiments.
Mission de type PV
Relative au récolement des procès-verbaux des essais de fonctionnement des installations.
Mission de type CO
Relative à la coordination des missions de contrôle dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques.
Confor-
mément
à la loi Spinetta
Conformément à la loi spinetta et la NF P03-100 notre intervention en contrôle technique construction est formalisée à chaque étape de votre projet :
Phase conception – début de la mission :
- nous examinons la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public
- nous examinons les résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation
- nous examinons les rapports d’étude des sols
- nous examinons les avant-projets sommaire et définitif
- nous examinons des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique
- nous participons aux réunions de mises au point techniques
Phase d’exécution
- nous procédons à l’examen complet et critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet: plans, notes de calculs, fiches techniques, fiches produits, avis techniques,…
- nous participons aux réunions de mises au point techniques
- nous procédons à l’examen visuel des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle à l’occasion de visites ponctuelles de chantier
Phase de réception et de parfait achèvement
- nous procédons au contrôle final par examen visuel des parties visibles et accessibles des éléments soumis au contrôle.
Ce contrôle intervient avant la réception. - nous procédons à l’examen des auto-contrôles des entreprises
Notre
Agrément
Domaines concernés : A1 + E3
(où A1 = B1 + C1 + C2 + C3 + C4 + C5 + C6)
Pour info
- B1 : Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
- C1: Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol.
- C2: Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation.
- C3 : Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
- C4 : Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie.
- C5 : Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation phonique à l’égard du bruit extérieur et du bruit intérieur
- C6 : Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
- E3 : Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment).