Le contrôle technique

Le
Contrôle Technique

Le Contrôle Technique Construction, introduit par l’article 8 de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, vise à prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des sinistres, et à vérifier le respect des règles de l’art en matière de construction. Il vise également à améliorer la qualité des opérations, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes.

Le contrôle technique fait l’objet des dispositions législatives, réglementaires et normatives suivantes:

    • Article L.125-1 à L.125-21 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

    • Cahier des clauses techniques générales – Décret du 99-443 du 28 mai 1999

    • Norme NF P 03-100 du 20 septembre 95

Ces textes définissent notamment les missions, réparties en deux catégories, les missions obligatoires et les missions complémentaires.

VOS ATTENTES

  • Être informé des aléas susceptibles d’entrainer des sinistres
  • Obtenir la garantie décennale par votre assureur
  • Garantir la pérennité de vos ouvrages, leur conformité et la sécurité des occupants
  • Avancer dans vos projets en toute sérénité

LES MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRES

  • Mission L

Relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements neufs indissociables

  • Mission S

Relative à la sécurité des personnes dans les constructions, elle comprend les missions SH (pour les bâtiments d’habitation), SEI (pour les ERP : établissements recevant du public), et STI (pour les bâtiments de bureaux, industriels et tertiaires). 

Missions complé-mentaires

Les missions de contrôle technique complémentaires

Mission de type PS
Relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme.

Mission de type P1
Relative à la solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés.

Mission de type F
Relative au fonctionnement des installations.

Mission de type Ph
Relative à l’isolation acoustique.

Mission de type Th
Relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie. 

Mission de type HAND
Relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées

Mission de type BRD
Relative au transport du brancard dans les constructions.

Mission de type SH
Relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments à usage d’habitations.

Mission de type STI
Relative à la sécurité des personnes dans les établissements à usage tertiaire ou industriel.

Mission de type Phh
Relative à l’isolation phonique des bâtiments à usage d’habitations.

Mission de type LE
Relative à la solidité des existants.

Mission de type Pha
Relative à l’isolation phonique des bâtiments à usage autre que d’habitations.
Mission de type AV 
Relative à la stabilité des avoisinants.

Mission de type ENV
Relative à l’environnement.

Mission de type GTB
Relative à la gestion technique des bâtiments.

Mission de type PV
Relative au récolement des procès-verbaux des essais de fonctionnement des installations.

Mission de type CO
Relative à la coordination des missions de contrôle dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques.

Confor- mément
à la loi Spinetta

Conformément à la loi spinetta et la NF P03-100 notre intervention en contrôle technique construction est formalisée à chaque étape de votre projet :

Phase conception – début de la mission :

  • nous examinons la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public
  • nous examinons les résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation
  • nous examinons les rapports d’étude des sols
  • nous examinons les avant-projets sommaire et définitif
  • nous examinons des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique
  • nous participons aux réunions de mises au point techniques
L’ensemble de ces examens aboutit à l’établissement d’un rapport initial avant la signature des marchés de travaux.

Phase d’exécution

  • nous procédons à l’examen complet et critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet: plans, notes de calculs, fiches techniques, fiches produits, avis techniques,…
  • nous participons aux réunions de mises au point techniques
  • nous procédons à l’examen visuel des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle à l’occasion de visites ponctuelles de chantier
L’ensemble de ces examens aboutit à l’établissement de fiches de visites (FV) et de rapports d’avis sur documents (A doc)

Phase de réception et de parfait achèvement

  • nous procédons au contrôle final par examen  visuel des parties visibles et accessibles des éléments soumis au contrôle.
    Ce contrôle intervient avant la réception.
  • nous procédons à l’examen des auto-contrôles des entreprises
L’ensemble de ces examens aboutit à l’établissement de notre rapport final de contrôle technique (RFCT) qui marque la fin de notre mission.

Domaines concernés : A1 + E3
(où A1 = B1 + C1 + C2 + C3 + C4 + C5 + C6)

Pour info

  • B1 : Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
  • C1: Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol.
  • C2: Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation.
  • C3 : Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
  • C4 : Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie.
  • C5 : Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation phonique à l’égard du bruit extérieur et du bruit intérieur
  • C6 : Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
  • E3 : Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment).