Modification du régime des attestations parasismiques
La parution du décret n°2023-1173 du 12/12/2023 et celle de l’arrêté du 22 décembre 2023 ont modifié le régime des attestations parasismiques à joindre au dépôt du PC et à l’achèvement des travaux pour certains projets de construction.
Ainsi, pour les PC déposés à compter du 1er janvier 2024, les attestations précitées devront désormais attester « du respect » des règles de construction parasismique et non plus « de la prise en compte » des règles de construction parasismique.
De plus, la liste des informations devant être contenues dans ces attestations ainsi que les documents devant être fournis à l’attestateur ont été précisés.
Enfin, ces nouveaux textes modifient les catégories de bâtiments pour lesquels ces attestations sont obligatoires.
A savoir que les projets de construction de maisons individuelles sont fortement impactés par ces modifications.
Le tableau ci-dessous récapitule dans quel cas la fourniture d’attestation parasismiques au dépôt de PC et à l’achèvement des travaux est obligatoire en fonction de la date de dépôt du permis de construire.
Par ailleurs, le tableau ci-dessous rappelle les catégories d’importance de bâtiment et les règles de construction qui leurs sont imposées
Pour les maisons individuelles référentiel à considérer : en zone de sismicité 3 et 4 voir le guide
Pour les maisons individuelles référentiel à considérer : en zone de sismicité 5 voir le guide