Dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées
🚨Arrêté du 1 er décembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)🚨
🔎Ce texte fixe les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5 catégorie.
Articles modifiés: PE2, PE4, PE7, PE9, PE10, PE21, PE27
⏰ Entrée en vigueur de l’arrêté : 01/01/2026 et 01/07/2026 pour les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées.