Attestations obligatoires
Dans le cadre d’opérations de construction, certaines attestations sont rendues obligatoires par le code de la construction et de l’habitation.
Attestation d’Accessibilité
Attestation Thermique
L’arrêté du 11 octobre 2011, relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, impose la conformité aux articles R122-24-1 à R122-24-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Attestation Acoustique
L’arrêté du 26 décembre 2023, relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs, impose la conformité à l’article R122-32 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Attestation Parasismique
En cas de construction en zone sismique, deux attestations doivent être remises au maître d’ouvrage. Ces attestations, exigibles depuis le 1er octobre 2007, sont établies par le contrôleur technique.
Attestation Retrait Gonflement Sols Argileux
À l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage transmet à l’autorité qui a délivré cette autorisation un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9 du CCH.