Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 – Conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie
🚨 Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines procédures d’instruction🚨
🔎ce texte précise les exigences fonctionnelles à respecter par les solutions d’effet équivalent présentées en application des articles L. 112-9 à L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation pour assurer le respect des objectifs généraux de sécurité incendie fixés par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du même code. Il procède également au transfert des articles du code du travail réglementant la sécurité incendie pour la conception des bâtiments à usage professionnel. Il supprime également l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public de 5e catégorie, hors locaux à sommeil, au titre de la sécurité incendie.
Articles du CCH modifiés: R.113-1 ; R.122-5 ; R.122-7 ; R.122-11 ; R.141-1 à R.141-17 ; R.142-1 ; R.143-34 ; R.144-1 à R.144-20 ; R. 143-44 ; R.146-35 ; R. 146-20 et R. 146-26
Articles du CCH abrogés : R.143-35, R.143-36, R.146-21 , R. 146-22 et R. 4216-1 à R. 4216-34
Articles de code du travail modifiés : Le livre II de la quatrième partie (réglementaire) du code du travail
⏰ Entrée en vigueur de l’arrêté :
21/11/2025 pour la majorité du décret
01/07/2026 pour les dispositions du 5°,10°, 11°, et 12° de l’article 1er
01/01/2027 pour les dispositions du 9° de l’article 1er et celles des articles 2 et 3