Attestation Parasismique
En cas de construction en zone sismique, deux attestations doivent être réalisées. Ces attestations, exigibles depuis le 1er octobre 2007, sont établies par le contrôleur technique.
Quels bâtiments sont concernés ?
- Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement ;
- Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV et situés dans la zone de sismicité 2 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement.
Attestation à joindre à la demande de permis de construire
Conformément à l’article R122-36 du CCH, le maître d’ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l’article L. 122-8 attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismique.
Attestation à joindre à la déclaration d’achèvement
Conformément à l’article R122-37 du CCH, le maître d’ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l’article L. 122-11 attestant, à l’achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux risques sismiques.