Attestation retrait gonflement sols argileux
À l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage transmet à l’autorité qui a délivré cette autorisation un document attestant du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9 du CCH.
Quels projets sont concernés ?
Les projets situés dans les zones mentionnées à l’article L. 132-4 du CCH, c’est-à-dire, les projets dans les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Ces zones sont celles dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
Attestation à joindre à la déclaration d’achèvement
Conformément à l’article R122-38 du CCH, le maître d’ouvrage fait établir le document prévu au 3° de l’article L. 122-11 du CCH attestant, à l’achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux risques liés aux terrains argileux