Attestation Acoustique
L’arrêté du 26 décembre 2023, relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs, impose la conformité à l’article R122-32 du Code de la Construction et de l’Habitation.
A l’achèvement des travaux les maîtres d’ouvrages devront fournir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles acoustiques applicables, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire.
Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique visé à l’article R122-32 s’appuie sur des constats effectués en phase d’études et de chantier ainsi que, pour les opérations d’au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l’achèvement des travaux.