Modification des règles de sécurité et des dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
L’arrêté du 4 décembre 2023 paru au JORF du 19 décembre 2023 modifie l’arrêté du 25 juillet 2022.
Les modifications concernent notamment le champ d’application, les charges d’exploitation, les dégagements, la réaction au feu des sièges, la vérification technique des appareils de levage et le marquage des ensembles démontables existants. La constitution du dossier de sécurité de l’organisateur est désormais à adapter selon l’importance de la manifestation et des structures installées. Enfin, la cellule de veille visée à l’ annexe VIII est supprimée.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent arrêté soit le 20/12/2023
Principales modifications :
le tableau des charges d’exploitation est remplacé par le tableau suivant:
(1) Il est généralement admis que, dans de nombreux cas, les charges concentrées données dans l’EN 1991-1-1 ne s’appliquent pas nécessairement aux tribunes démontables.
(2) La flexibilité de la structure doit être limitée de manière à ce que le rapport de la flèche sur la portée n’excède pas 1/200 sous l’effet des charges d’exploitation.
(3) Les charges réparties, concentrées et ponctuelles ne se cumulent pas.
(4) Les charges horizontales et verticales ne se cumulent pas. Les charges horizontales et surfaciques des garde-corps ne se cumulent pas.
(5) En cas de chargement particulier, il convient d’adapter la charge de calcul.
(6) Cette charge s’applique sur les paliers.
(7) Cette charge s’applique espacée de 0,5 m.
(8) Cette charge s’applique sur les marches sur la base d’une charge par unité de passage (UP) avec au moins 2 applications.
(9) Cette charge est appliquée au niveau de la lisse supérieure avec une hauteur d’application maximale de 1,2 m. Cette hauteur maximale d’application est identique pour les garde-corps dont la hauteur totale est supérieure à 1,2 m.
(10) Cette charge s’applique sur la travée. En outre, il n’y a pas de sollicitation symétrique du garde-corps.
(11) Cette charge s’applique sur 2 points par travée (2 × 0,5 kN), centrée et espacée de 0,3 m.
(12) L’escalier comprend l’ossature et les volées. Les escaliers non accessibles au public répondent aux exigences du code du travail.
(13) Cette charge est une charge statique équivalente aux charges dynamiques horizontales liées aux mouvements de foule. Cette charge est un pourcentage de la charge statique verticale.
(14) Cette charge est une charge statique équivalente aux charges dynamiques verticales liées aux mouvements de foule prévisibles. Cette majoration s’applique :
-en absence de justification par un calcul spécifique ;
-à l’ensemble démontable disposant d’une plateforme publique de plus de 500 m2. L’ossature porteuse d’une portée libre supérieure à 10 m fait l’objet d’une étude dynamique.
(15) Les espaces techniques sont des régies, des tours régie, des tours caméra, des tours poursuite, etc
Le tableau de l’annexe VII est remplacé par le tableau suivant :
CT = Contrôleur technique agréé par le ministère en charge de la construction sur les rubriques A1 et D mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.
OA1 = Organisme accrédité pour le contrôle de la conception des ensembles démontables.
OA2 = Organisme accrédité pour la vérification du montage et l’inspection en exploitation des ensembles démontables.
TC = Technicien compétent (cf. article 43, §2).
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