Vérifications techniques ERP
L’arrêté du 25 juin 1980 modifié (relatif aux dispositions générales du règlement de sécurité incendie et de panique dans les établissement recevant du public (ERP)), dans son article GE7, impose des vérifications techniques par un organisme agréé par la ministère de l’intérieur pour tous travaux soumis à permis de construire ou à autorisation pour les établissements de la 1ère à la 4eme catégorie.
1ère catégorie : au dessus de 1500 personnes – RVRAT
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes – RVRAT
3e catégorie : de 301 à 700 personnes – RVRAT
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie – RVRAT
5e catégorie (avec locaux à sommeil et/ou installation gaz neuve ou modifiée) : établissement faisant l’objet de l’article R. 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation – RVRAT
5e catégorie (autres) : établissement faisant l’objet de l’article R. 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation – pas de RVRAT
Les vérifications dans les établissements recevant du public, neufs ou ayant fait l’objet de travaux, sont réalisées à l’issue de visites effectuées pendant la phase construction. Au cours de ces inspections sur site, nous réalisons des examens par sondage et nous nous assurons que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent.
Les RVATS
Cette évaluation est effectuée selon les méthodes suivantes :
examen des documents de conception et d’exécution ;
examen des justificatifs fournis (procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.).
Ces vérifications font l’objet d’un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).