Le contrôle technique

Le
Contrôle Technique

Le Contrôle Technique Construction, introduit par l’article 8 de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, vise à prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des sinistres, et à vérifier le respect des règles de l’art en matière de construction. Il vise également à améliorer la qualité des opérations, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes.

Le contrôle technique fait l’objet des dispositions législatives, réglementaires et normatives suivantes:

    • Article L.125-1 à L.125-21 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

    • Cahier des clauses techniques générales – Décret du 99-443 du 28 mai 1999

    • Norme NF P 03-100 du 20 septembre 95

Ces textes définissent notamment les missions, réparties en deux catégories, les missions obligatoires et les missions complémentaires.

VOS ATTENTES

  • Être informé des aléas susceptibles d’entrainer des sinistres
  • Obtenir la garantie décennale par votre assureur
  • Garantir la pérennité de vos ouvrages, leur conformité et la sécurité des occupants
  • Avancer dans vos projets en toute sérénité

LES MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRES

  • Mission L

Relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements neufs indissociables

  • Mission S

Relative à la sécurité des personnes dans les constructions, elle comprend les missions SH (pour les bâtiments d’habitation), SEI (pour les ERP : établissements recevant du public), et STI (pour les bâtiments de bureaux, industriels et tertiaires). 

Missions complé-mentaires

Les missions de contrôle technique complémentaires

Mission de type PS
Relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme.

Mission de type P1
Relative à la solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés.

Mission de type F
Relative au fonctionnement des installations.

Mission de type Ph
Relative à l’isolation acoustique.

Mission de type Th
Relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie. 

Mission de type HAND
Relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées

Mission de type BRD
Relative au transport du brancard dans les constructions.

Mission de type SH
Relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments à usage d’habitations.

Mission de type STI
Relative à la sécurité des personnes dans les établissements à usage tertiaire ou industriel.

Mission de type Phh
Relative à l’isolation phonique des bâtiments à usage d’habitations.

Mission de type LE
Relative à la solidité des existants.

Mission de type Pha
Relative à l’isolation phonique des bâtiments à usage autre que d’habitations.
Mission de type AV 
Relative à la stabilité des avoisinants.

Mission de type ENV
Relative à l’environnement.

Mission de type GTB
Relative à la gestion technique des bâtiments.

Mission de type PV
Relative au récolement des procès-verbaux des essais de fonctionnement des installations.

Mission de type CO
Relative à la coordination des missions de contrôle dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques.

Confor- mément
à la loi Spinetta

Conformément à la loi spinetta et la NF P03-100 notre intervention en contrôle technique construction est formalisée à chaque étape de votre projet :

Phase conception – début de la mission :

  • nous examinons la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public
  • nous examinons les résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation
  • nous examinons les rapports d’étude des sols
  • nous examinons les avant-projets sommaire et définitif
  • nous examinons des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique
  • nous participons aux réunions de mises au point techniques
L’ensemble de ces examens aboutit à l’établissement d’un rapport initial avant la signature des marchés de travaux.

Phase d’exécution

  • nous procédons à l’examen complet et critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet: plans, notes de calculs, fiches techniques, fiches produits, avis techniques,…
  • nous participons aux réunions de mises au point techniques
  • nous procédons à l’examen visuel des ouvrages et éléments d’équipements soumis au contrôle à l’occasion de visites ponctuelles de chantier
L’ensemble de ces examens aboutit à l’établissement de fiches de visites (FV) et de rapports d’avis sur documents (A doc)

Phase de réception et de parfait achèvement

  • nous procédons au contrôle final par examen  visuel des parties visibles et accessibles des éléments soumis au contrôle.
    Ce contrôle intervient avant la réception.
  • nous procédons à l’examen des auto-contrôles des entreprises
L’ensemble de ces examens aboutit à l’établissement de notre rapport final de contrôle technique (RFCT) qui marque la fin de notre mission.
Notre Agrément

Notre
Agrément

Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Domaines concernés : A1 + E3
(où A1 = B1 + C1 + C2 + C3 + C4 + C5 + C6)

Pour info

  • B1 : Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
  • C1: Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol.
  • C2: Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation.
  • C3 : Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés.
  • C4 : Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie.
  • C5 : Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation phonique à l’égard du bruit extérieur et du bruit intérieur
  • C6 : Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
  • E3 : Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment).