2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE

Les présentes conditions générales sont applicables aux missions de contrôle technique visées à l’article L.125-1 du code de la construction et de l’habitation. Elles ne font pas obstacle à l’application, à la demande du Souscripteur, de dispositions contractuelles spécifiques.
     1. Principes généraux d’intervention
L’intervention de ALEATEC. s’exerce conformément aux dispositions de la norme NF P 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction, ainsi qu’aux dispositions complémentaires ou aux aménagements apportés par les présentes conditions générales et, le cas échéant, par les autres pièces constitutives du contrat.
     2. Mission du contrôleur technique
            2.1. La nature de la mission de contrôle technique est fixée dans les conditions particulières du contrat. La classification et la codification des missions sont celles définies à l’article 5 de la norme NF P 03-100 et rappelées ci-après.
                 2.1.1. Missions de base
Les missions de base peuvent être de deux natures :
L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ;
S relative à la sécurité des personnes dans les constructions. La mission est dénommée :
SH lorsqu’elle porte sur des bâtiments d’habitation,
STI lorsqu’elle porte sur des immeubles du secteur tertiaire ou sur des bâtiments industriels,
SEI lorsqu’elle porte sur des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
                 2.1.2. Missions complémentaires
Les missions complémentaires peuvent être de plusieurs natures :
PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes ;
P1 relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés ;
F relative au fonctionnement des installations ;
Ph relative à l’isolation acoustique. La mission est dénommée :
Phh lorsqu’elle porte sur des bâtiments d’habitation ,
Pha lorsqu’elle porte sur des bâtiments autres que d’habitation.
Th relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie ;
Hand relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ;
Brd relative au transport des brancards dans les constructions ;
LE relative à la solidité des existants ;
Av relative à la stabilité des ouvrages avoisinants ;
GTB relative à la gestion technique des bâtiments ;
ENV relative à l’environnement ;
HYS relatives à l’hygiène et à la santé dans les constructions. La mission est dénommée :
    ▪ HYSh lorsqu’elle porte sur des bâtiments d’habitation ;
    ▪ HYSa lorsqu’elle porte sur des bâtiments autres que d’habitation..
CO de coordination des missions de contrôles dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques ;
Cette liste ne présente pas un caractère limitatif.
            2.2. Les seuls aléas techniques pris en compte par ALEATEC. sont ceux visés par les missions retenues par le Souscripteur et citées dans les conditions particulières du contrat. Ils concernent les constructions achevées.
La mission ne s’étend pas aux aléas ni aux ouvrages et éléments d’équipements relatifs au nettoyage, à l’entretien et à la maintenance des constructions.
            2.3. Indépendamment des missions de contrôle technique, ALEATEC. peut exercer à la demande du Souscripteur des missions d’inspection, d’assistance technique ou autres prestations de services intellectuels, telles que la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers, le récolement des procès-verbaux des essais des équipements de l’ouvrage (prestation PV).
      3. Modalités générales d’intervention
               3.1. La réalisation des missions de contrôle technique intervient dans les conditions fixées par la norme NF P 03-100, et par les dispositions suivantes.
            3.2. ALEATEC. donne son avis sur l’ouvrage sur la base d’une analyse de risques au regard d’une part, du référentiel des missions qui lui sont confiées et, d’autre part des informations techniques portées à sa connaissance par le Souscripteur. En conséquence,
il n’appartient pas à ALEATEC. de procéder à un examen exhaustif des documents émis par les concepteurs, maîtres d’oeuvre, bureaux d’études et entreprises.
            3.3. Pour permettre à ALEATEC. d’exercer sa mission de contrôle technique, le Souscripteur s’engage à :
  ▪ Informer tous les intervenants à la construction des dispositions qui les concernent dans le contrat de contrôle technique ;
  ▪ Lui remettre ou faire remettre, tous documents utiles à l’exercice de sa mission, dans un délai compatible à son accomplissement.
  ▪ Lui signaler ou faire signaler tous incidents, modifications ou circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur l’exercice de sa mission et notamment lui communiquer les sujétions d’exploitation de l’ouvrage, telles celles relatives aux hypothèses de charges d’utilisation ou liées à la nature et aux caractéristiques des matériaux, matériels ou produits objets de l’exploitation ;
  ▪ Prendre toutes dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des missions retenues.
            3.4. L’intervention de ALEATEC. ne porte ni sur la sécurité et la santé des personnes pendant toute la durée des travaux, ni sur la sécurité des matériels utilisés par les entreprises, tels que grues, engins de chantier, échafaudage.
Les travaux préparatoires tels que : démolitions, terrassements, blindages, coffrages, étaiements, échafaudages, levages, manutentions, mesures conservatoires avant exécution, ne relèvent pas de la mission du contrôleur technique.
            3.5. ALEATEC. ne procède pas aux vérifications de l’implantation ou des métrés des ouvrages et éléments d’ouvrage ni des cotes relatives à leur planimétrie, verticalité, horizontalité ou aux caractéristiques dimensionnelles afférentes à la conception architecturale et fonctionnelle de l’ouvrage.
            3.6. La mission de ALEATEC. ne porte pas :
  ▪ Dans le cas des opérations de rénovation ou de réhabilitation : sur les ouvrages et éléments d’équipement existants avant la réalisation des travaux et non modifiés par ceux-ci, ni sur les parties de la construction non comprises dans le volume des travaux
  ▪ Sur les aménagements réalisés à l’initiative ou sous la responsabilité des exploitants ou occupants, même s’ils sont entrepris avant l’ouverture de l’établissement ou l’occupation de locaux ;
  ▪ Sur les biens meubles.
            3.7. Sur chantier, l’examen des ouvrages et éléments d’équipement est effectué sur les parties visibles et accessibles au moment de l’intervention de ALEATEC., qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif.
L’avis de ALEATEC. porte sur les ouvrages et éléments d’équipement tels qu’ils se présentent lors des opérations de contrôle. Elle ne saurait, de ce fait, être engagée par les modifications ultérieures.
            3.8. ALEATEC. n’est pas tenue de s’assurer de la véracité des informations contenues dans les rapports, procès-verbaux ou certificats qui lui sont remis.
Les fournitures (logiciels, appareils et ensembles installés en l’état) sont réputés capables des performances répertoriées dans les fiches techniques établies et fournies par les constructeurs.
La preuve des qualités des matériaux et éléments de construction ou celle de leur conformité aux règles qui leur sont applicables doit être apportée à ALEATEC., soit par un marquage, soit par un certificat, soit par tout autre moyen admis par la réglementation.
            3.9. Les aménagements spécifiques des activités professionnelles visés à l’articles 4.2.7 de la norme NF P 03-100 s’entendent notamment des équipements industriels mus mécaniquement ou manuellement, tels que machines, ponts-roulants, ponts-élévateurs, chaînes de convoyage, des équipements sportifs, des installations scéniques, manèges et attractions de loisirs ainsi que des éléments d’équipement, appareils et installations dont la destination est propre à l’activité exercée dans la construction.
            3.10. Le Souscripteur s’engage à ne faire appel qu’à des constructeurs titulaires, au titre de l’activité pour laquelle il signe avec eux un contrat de louage d’ouvrage, d’une police d’assurance garantissant leur responsabilité conformément à l’article L.241-1 du code des assurances relatif à l’assurance de responsabilité obligatoire.
            3.11. Il n’appartient pas à ALEATEC. de s’assurer que ses avis sont suivis d’effet, et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires pour la suppression des anomalies signalées.
            3.12. Le Souscripteur autorise ALEATEC. à répondre à toute demande d’information en provenance des assureurs, en vue de leur permettre de mieux apprécier les risques couverts par les polices ; il l’autorise également à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux intervenants intéressés.
            3.13. Il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis émis par ALEATEC. que par publication ou communication « in extenso » ; il ne peut, non plus, être fait état, à titre publicitaire, de l’intervention de ALEATEC., sans l’accord préalable de celle-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité.
            3.14. La mission de ALEATEC. s’achève à la remise du rapport final. s’achève à la remise du rapport final.
ALEATEC. n’est pas tenue de conserver les pièces techniques et documents qui lui sont communiqués à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Les correspondances, rapports de contrôle et, d’une manière générale, les documents établis par ALEATEC. ne sont pas conservés au-delà d’un délai de 10 ans après l’achèvement de la mission.
            3.15. La participation de ALEATEC. à une plateforme collaborative destinée aux échanges documentaires au cours de l’opération est subordonnée à la capacité de ladite plateforme à répondre aux exigences spécifiques de la mission de contrôle technique. Dans tous les cas, les coûts liés à cette participation sont à la charge du Souscripteur.
            3.16. ALEATEC. est tenue à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont il a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission sauf quand ALEATEC est tenue par la loi de diffuser ces informations ou encore dans le cadre d’audits réalisés par des sociétés externes (exemple : COFRAC).
            3.17. Lorsque le projet prévoit la mise en oeuvre d’une solution d’effet équivalent au sens de l’article L .112-6 du CCH, en alternative à des prescriptions règlementaires, celle-ci est exclue des missions de contrôle technique visant ce domaine réglementaire durant les phases de conception, document d’exécution et réalisation.
L’étude d’impact et l’attestation de réalisation de l’objectif établie par l’attesteur prévu à l’article L. 112-9 du CCH ainsi que le résultat de la mission d’attestation de la mise en oeuvre de la solution d’effet équivalent prévue à l’article L.112-10 du CCH doivent être transmises au contrôleur technique par le maître d’ouvrage. La fourniture de ces éléments conditionne la conclusion des missions de contrôle technique concernées.
            3.18. L’utilisation de matériaux de réemploi au sens de l’article 51 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 doit être expressément signalée par le maitre d’ouvrage à ALEATEC.
La qualification d’un matériau de récupération en vue de son réemploi éventuel ne fait pas partie de la mission du contrôleur technique.
ALEATEC. ne se substitue pas aux constructeurs (maitre d’oeuvre, architecte, entreprise) pour apprécier la capacité des produits réutilisés ou réemployés à être incorporés dans l’ouvrage, ce qui relève des vérifications techniques qui incombent à ces derniers au sens de la l’article R.125-19 du CCH.
            3.19. Lorsque le respect d’une disposition réglementaire est obtenu par le recours à des travaux ultérieurs éventuels, ceux-ci ne font pas l’objet de la mission de contrôle technique.
            3.20. L’examen des dispositions constructives et réglementaires concernant les travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement prévus à l’article R.261-13-1 du code de la construction et de l’habitation ne relève pas de la mission de contrôle technique.
     4. Agrément ministériel
ALEATEC est titulaire de l’agrément ministériel, visé à l’article L.125-3 du code de la construction et de l’habitation, correspondant aux missions de contrôle technique qui lui sont confiées. Elle s’engage à justifier de cet agrément sur simple demande.
     5. Assurance
ALEATEC est titulaire d’une police d’assurance de responsabilité décennale et d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle, conformes à son activité. Les attestations d’assurance correspondantes peuvent être fournies au Souscripteur sur simple demande de celui- ci.
Les prestations du contrôleur technique sont assurées sur une base estimative de montant et de la durée de travaux définis dans la présente convention.
Tout contrat collectif de responsabilité décennale établi à l’initiative du Souscripteur doit inclure ALEATEC et son activité relativement à la présente convention de contrôle technique.
Pour les opérations dont le montant prévisionnel est supérieur à 15 M€ H.T, la rémunération fixée aux conditions particulières de la présente convention tient compte de la souscription par le Souscripteur, et à ses frais exclusifs, d’un contrat Collectif de Responsabilité Décennale (cf. l’article R 243-1 du Code des Assurances, modifié par décret N° 2008-1466 du 22/12/08), destiné à couvrir notamment la responsabilité décennale de ALEATEC au delà de son plafond de garantie.