Attestation Thermique
L’arrêté du 11 octobre 2011, relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, impose la conformité aux articles R122-24-1 à R122-24-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les maîtres d’ouvrages devront joindre, à leur dossier de Permis de Construire, une attestation justifiant l’application des exigences relatives à la réglementation thermique, et à l’achèvement des travaux, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles thermiques applicables, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire.