Attestation Parasismique
En cas de construction en zone sismique, deux attestations doivent être remises au maître d’ouvrage. Ces attestations, exigibles depuis le 1er octobre 2007, sont établies par le contrôleur technique.
Attestation à joindre à la demande de permis de construire
Atteste que “le contrôleur technique a fait connaître au maître d’ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet au stade du dossier du permis de construire, des règles parasismiques…”.
Attestation à joindre à la déclaration d’achèvement
Atteste que “le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte, lors de la construction, des règles parasismiques“. Le contrôle technique porte sur les fondations, ossatures, façades et éléments non structuraux, lorsqu’une réglementation leur est applicable.