Attestation d’acces-sibilité

L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique :

  • construction de bâtiments d’habitation collectifs ; 
  • construction de maisons individuelles, (à l’exception de celles construites pour son usage propre) ; 
  • création par changement de destination accompagnée de travaux de logements dans un bâtiment existant ;
  •  construction d’établissement recevant du public ; 
  • création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant ; 
  • travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou un bâtiment d’habitation collectif existant. Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle est transmise au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.
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